Règlement UE 2024/1689

AI Act : tout ce que vous devez faire et quand le faire

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose des obligations selon le niveau de risque de votre système IA. Voici les deadlines, les obligations et les outils pour y répondre.

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Calendrier d'application

L'AI Act s'applique progressivement depuis février 2025.

2 fév. 2025

passé

Pratiques interdites (Art. 5)

2 août 2025

passé

GPAI / modèles fondation (Art. 51-56)

2 août 2026

urgent

Systèmes haut risque (Annexe III)

2 août 2027

à venir

Systèmes haut risque (Annexe I)

Obligations principales et outils associés

CompliAI génère chaque document obligatoire en quelques minutes.

Documentation technique (Art. 11)

Fiche technique obligatoire pour tout système à haut risque.

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FRIA Art. 27

Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux pour les déployeurs publics.

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Classification AI Act

Déterminer si votre système est haut risque, GPAI ou à risque minimal.

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Checklist conformité

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Questions fréquentes

Mon entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?

Si vous développez ou utilisez des systèmes IA mis sur le marché de l'UE ou utilisés dans l'UE, oui. Le règlement s'applique aux fournisseurs (qui développent) et aux déployeurs (qui utilisent des IA tierces).

Qu'est-ce qu'un système IA à haut risque ?

Un système listé à l'Annexe III (recrutement, crédit, biométrie, justice, éducation, sécurité critique…) ou intégrant un composant de sécurité d'un produit couvert par l'Annexe I (dispositifs médicaux, véhicules, etc.).

Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur ?

Le fournisseur développe et met sur le marché le système IA. Le déployeur l'utilise dans un contexte professionnel. Les obligations diffèrent selon ce rôle — notamment sur la documentation technique et l'évaluation de conformité.

Quelles sont les amendes prévues ?

Jusqu'à 35M€ ou 7% du CA mondial pour les pratiques interdites. 15M€ ou 3% pour les autres manquements. 7,5M€ ou 1,5% pour les informations incorrectes fournies à l'autorité.

Prêt à démarrer votre conformité AI Act ?

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