Règlement UE 2016/679
CompliAI génère vos documents RGPD obligatoires et répond à vos questions avec la jurisprudence de la CJUE et les décisions de la CNIL.
Générer ma DPIA gratuitementGratuit · Sans carte bancaire
DPIA Art. 35
Analyse d'impact sur la vie privée obligatoire pour les traitements à risque élevé.
Générer ma DPIARoPA Art. 30
Registre des activités de traitement — obligation pour toutes les entreprises.
Créer mon RoPAConsultant RGPD
Posez vos questions RGPD : réponses sourcées sur jurisprudence CJUE et décisions CNIL.
Poser une questionQuand une DPIA est-elle obligatoire ?
Lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes : surveillance à grande échelle, profilage, données sensibles Art. 9, nouvelles technologies, décisions automatisées avec effets significatifs.
Qui doit tenir un RoPA ?
Toutes les organisations de plus de 250 salariés, et celles (quelle que soit leur taille) dont les traitements présentent un risque pour les droits, portent sur des données sensibles ou s'effectuent de manière non occasionnelle.
Quelle est la différence entre DPIA et FRIA (AI Act) ?
La DPIA (RGPD Art. 35) analyse les risques pour la vie privée des personnes concernées. La FRIA (AI Act Art. 27) évalue plus largement l'impact sur les droits fondamentaux. Un système IA peut nécessiter les deux.
DPIA, RoPA, consultant IA — tout en quelques minutes, sourcé sur EUR-Lex et la jurisprudence de la CJUE.
Démarrer gratuitement